- Décret n°2020-69 sur la déontologie des fonctionnaires
- Circulaire_mise_en_disponibilité-2026-2027
Le principe
La mise en disponibilité est une disposition qui permet aux fonctionnaires de se mettre en retrait de leur fonction. Pendant la mise en disponibilité, les droits à l’avancement et à la retraite sont suspendus, sauf en cas d’exercice d’une activité professionnelle (hormis pour élever un enfant de moins de 12 ans). Dans cette situation, les droits sont maintenus pour une durée de 5 ans maximum.
L’agent perd également le bénéfice de son poste.
Le cas des contractuel·les
Les personnels contractuels n’ont pas droit à la disponibilité. Toutefois, celles et ceux qui sont en CDI ont la possibilité de demander un congé sans solde dans les mêmes conditions que la disponibilité pour les fonctionnaires (cf. disponibilité de droit et disponibilité sur demande ci-dessous). Les situations sont détaillées sur le site service-public.fr.
L’exercice d’une activité professionnelle pendant la disponibilité
Il est possible d’exercer une activité professionnelle hors Éducation nationale pendant la disponibilité, mais sous réserve de son acceptation par son académie d’origine. En effet, l’activité professionnelle ne doit pas porter atteinte à « l’éthique » de la Fonction publique.
Il faut donc impérativement déclarer son activité professionnelle éventuelle via Colibris et remplir la demande d’autorisation de cumul d’activités ou de déclaration de cumul d’activités, conformément à la circulaire académique qui sera publiée au 1er semestre 2026.
On distingue deux catégories de mise en disponibilité : la disponibilité sur demande et la disponibilité de droit.
Disponibilité sur demande
Elle est soumise à autorisation sous réserve des nécessités de service.
| Type de disponibilité | Durée | Pièces à joindre |
|---|---|---|
| Pour convenance personnelle | 1 an renouvelable une fois, dans la limite de 5 ans consécutifs, dans la limite de 10 ans sur l’ensemble de la carrière, sous conditions | Courrier motivant la demande accompagné de tous justificatifs nécessaire à l’appui de la demande |
| Pour études ou recherches présentant un intérêt général | 3 ans renouvelables, 1 fois | Lettre de motivation et document attestant de l’intérêt général des études |
| Pour créer ou reprendre une entreprise | 1 an renouvelable, dans la limite de 2 ans et à condition d’avoir accompli 4 ans effectifs depuis la titularisation dans son corps | Lettre explicative présentant le projet, la forme juridique et l’objet social de l’entreprise |
Disponibilité de droit
| Type de disponibilité | Durée | Droits (retraite, mouvement, avancement) | Pièces à joindre |
|---|---|---|---|
| Pour élever un enfant de moins de 12 ans | 1 an Renouvelable jusqu’au 12e anniversaire de l’enfant | Période prise en compte dans la durée d’assurance retraite, dans la limite de 3 ans par enfant Avancement automatique (dans la limite de 5 ans, éventuel congé parental compris) | Extrait d’acte de naissance ou photocopie du livret de famille ou jugement d’adoption |
| Pour donner des soins au conjointe.e, au partenaire lié par un PACS, à un enfant à charge ou à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne. | 1 ans Renouvelable tant que la présence d’une tierce personne est justifiée | Document attestant le lien avec le proche ET Attestation médicale à faire signer par le médecin du proche | |
| Pour suivre son conjoint.e ou un.e partenaire lié.e par un PACS lorsque sa résidence professionnelle est éloignée (dans une autre académie) | 1 ans Renouvelable sans limitation | Période comptabilisée pour moitié de sa durée dans le calcul des années de séparation pour le mouvement interdépartemental | Attestation récente de l’employeur du·de la conjoint·e (moins de 3 mois) + acte de maraige / copie du PACS |
| Pour se rendre dans les départements et collectivités d’outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à l’étranger pour l’adoption d’un ou plusieurs enfants | 6 semaines maximum par agrément L’agent conserve son poste | Agrément mentionné aux articles L225-2 et L225- du code de l’action sociale des familles | |
| Pour un·e fonctionnaire exerçant un mandat élu·e local·e ou des fonctions de membres du gouvernement ou un mandat de député·e de l’Assemblée Nationale, de sénateur·trice, ou de député·e du Parlement européen. | Pendant la durée de son mandat | N’ouvre pas de droit | Justificatif du mandat |
Procédure de demande de disponibilité
La procédure est dématérialisée, elle se fait sur le portail Colibris :
- Jusqu’au 18 janvier 2026 pour les autorisations sur demande
- au plus tôt et dans un délai suffisant pour que la demande soit traitée pour les demandes de droit
Selon sa situation, il faut accompagner sa demande de pièces justificatives.
Dans le cas d’une demande de disponibilité pour soigner un proche, il faut faire compléter le certificat prévu à cet effet.
Demande de réintégration ou de renouvellement
Les demandes de réintégration doivent être formulées au moins 3 mois avant la fin de la période de disponibilité. Elles se font selon la même procédure que pour la demande de mise en disponibilité sur Colibris :
Cette réintégration est subordonnée à l’établissement d’un certificat d’aptitude professionnelle produit par un médecin agréé dont la liste est disponible sur le site de l’ARS :
https://www.iledefrance.ars.sante.fr/listes-de-medecins-agrees-en-ile-de-france
La réintégration implique une participation au mouvement intradépartemental.
Exercer une activité professionnelle pendant sa disponibilité
Il est possible d’exercer une activité professionnelle pendant sa disponibilité sous réserve de demande d’une autorisation de cumul d’activité.
Dans le cadre d’une disponibilité accordée pour élever un enfant de moins de 12 ans, l’exercice d’une autre activité est autorisée sur le temps scolaire de l’enfant uniquement.
Celle-ci peut permettre de maintenir ses droits à l’avancement et ses cotisations retraites dans la limite de 5 années et si la disponibilité n’a pas été accordée pour élever un enfant de moins de 12 ans.
