- Arrêté du 1er juillet 2013 relatif au référentiel des compétences professionnelles des métiers du professorat et de l’éducation
- Décrêt n°2016-1171 du 29 août 2016 relatif aux agents contractuels recrutés pour exercer des fonctions d’enseignement, d’éducation et d’orientation dans les écoles, les établissement publics d’enseignement du second degré ou les services relevant du ministre chargé de l’éducation nationale
- Circulaire n°2017-038 du 23 mars 2017 relatif aux conditions de recrutement et d’emploi des agents contractuels recrutés pour exercer des fonctions d’enseignement, d’éducation et d’orientation dans les écoles, les établissement publics d’enseignement du second degré ou les services relevant du ministre chargé de l’éducation nationale
- Circulaire du 8 janvier 2026
De quoi s’agit-il ?
L’évaluation professionnelle est faite par l’IEN de la circonscription, dans le but de valider la revalorisation indiciaire de l’agent.e. Elle porte sur les qualités professionnelles, le comportement, l’investissement, les besoins en formation et les perspectives d’évolution de l’agent.
Pour qui ?
Tous les enseignant.s contractuel.les en position d’activité, en CDD ou en CDI, qui ont au moins 3 années d’ancienneté dans le département au 1er septembre 2026, et qui n’ont pas été concernés par cette évaluation lors des deux dernières années scolaires, bénéficient de cette évaluation.
Comment ça se passe ?
L’entretien d’évaluation
Celui se déroule en deux temps : une visite en situation professionnelle suivie d’un entretien.
L’agent.e est prévenu.e de la date de l’évaluation au moins 8 jours à l’avance.
Les entretiens d’évaluation auront lieu à partir de la publication de la circulaire et au plus tard afin que les IEN puissent transmettre les compte-rendus signés avant le 6 mai 2026.
Afin de préparer l’évaluation, deux documents sont mis à disposition des l’agent.es :
L’avis de l’IEN
Suite à l’entretien, l’IEN de circonscription transmet à l’agent.e un compte-rendu composé d’une grille d’évaluation et d’une appréciation générale dans laquelle il ou elle indique son avis en vue d’une revalorisation indiciaire. L’agent.e dispose d’un délai de 7 jours pour faire d’éventuelles observations.
Une fois le document signé par l’agent.e, il est transmis à la DSDEN par la circonscription.
Si l’agent.e refuse de signer, ce sera indiqué sur le document.
La décision finale du DASEN
L’agent.e est notifié de la décision du DASEN par courriel. Cette décision s’appuie sur le rapport qui lui a été transmis.
Dans le cas d’un avis favorable à une revalorisation indiciaire :
La revalorisation indiciaire aura lieu, avec effet rétroactif, entre les paie d’avril et de septembre 2026.
La revalorisation indiciaire se fera selon la grille de rémunération (annexe 3). Ainsi, la nouvelle rémunération se fera sur la base de l’indice du niveau immédiatement supérieur à l’indice actuel de l’agent.e.
Précisions sur les indices de références :
Les agent.es ayant été recruté.es avec un niveau de diplome supérieur ou égal à bac +3 font partie de la première catégorie. Tandis que celles et ceux qui ont été recrutés avec un niveau de diplome équivalant bac +2 font partie de la seconde catégorie et sont rémunérés à partir de l’indice majoré 377.
Dans le cas d’un avis défavorable à une revalorisation indiciaire :
Il est possible, pour les agent.es qui le souhaitent, de formuler un recours gracieux, puis, le cas échéant, un recours hiérarchique auprès de la CCPA (commission consultative paritaire académique).
Dans les deux cas, fait appel à la CGT educ’action 92 pour être accompagné.e.
Télécharger la circulaire
circulaire_evaluation_triennale_des_professeurs_des_ecoles_contractuels.pdf
annexe_1_-_aide_a_la_preparation_de_levaluation_et_de_lentretien.pdf
annexe_2_-_grille_devaluation.pdf
annexe_3_-_indices_de_reference_permettant_de_determiner_la_remuneration.pdf
