Textes de référence
- Lignes directrices de gestion ministérielles relatives à la mobilité des personnels du ministère de l’Education nationale, de la jeunesse et des sports du 22 Octobre 2024, BOEN 31 octobre 2024
- Bulletin officiel de l’Education nationale n°39 du 16 octobre 2025
- Note de service du 30 septembre 2025 relative à la mobilité des personnels enseignants du premier degré
- Circulaire DSDEN-DPEA n°2025-10 relative à l’organisation d’une phase complémentaire au mouvement interdépartemental des enseignants du 1er degré – Rentrée scolaire 2026
A qui s’adresse cette phase complémentaire ?
Cette phase, communément appelée « mouvement EXEAT/INEAT », s’adresse à tous les enseignant.es du 1er degré public titulaires du département.
Seuls les personnels ayant obtenu un voeu lors de la phase principale du mouvement (y compris mouvement PoP) ou pour lesquels le conseil médical a émis une inaptitude totale et définitive ne peuvent pas participer à cette phase.
Comment participer à ce mouvement ?
| Démarche | https://portail-versailles.colibris.education.gouv.fr/personnels-du-1er-degre/dsden-92/ |
| Date limite de dépot des candidatures | vendredi 3 avril à 23h59 |
| Résultats des demandes d’EXEAT | du 15 au 26 juin 2026 |
| Résultats des demandes d’INEAT | du 29 juin au 10 juillet 2026 |
Pièces complémentaires
| Demande au titre du rapprochement de conjoint | – copie du livret de famille – copie de l’acte civil pour les partenaires lié.es par un PACS – extrait de l’acte de naissance pour les partenaires lié.es par un PACS – justificatif de l’activité professionnelle du/de la conjoint.e ou partenaire |
| Demande au titre de l’autorité parentale conjointe | – copie du livret de famille ou extrait d’acte de naissance – décision de justice ou justificatif définissant les modalités d’exercice du droit de visite ou d’organisation de l’hébergement – décision de justice concernant la résidence de l’enfant – justificatif pour le département sollicité |
| Demande au titre du centre des intérêts matériels et moraux (départements et collectivités d’outre-mer) | – résidence des parents les plus proches sur le territoire considéré – biens fonciers sur le territoire dont l’agent.e est propriétaire – résidence antérieure de l’agent sur le territoire considéré – bénéfice antérieur d’un congé bonifié – avis d’imposition sur le territoire considéré – affectation professionnelle antérieure sur le territoire considéré – études effectuées sur le territoire par l’agent.e et/ou ses enfants – demandes de mutation antérieures vers le territoire considére – séjours sur le territoire considéré |
| Demande au titre du handicap reconnu ou de la maladie grave à transmettre d’ici au 3 avril 2026 à ce.ia92.medecindespersonnels@ac-versailles.fr | – justificatif attestant que l’agent ou son/sa conjoint.e bénéficie de l’obligation d’emploi – tout justificatif attestant que la mutation sollicitée améliorera les conditions de vie de l’agent.e – s’agissant d’un.e enfant souffrant d’une maladie grave, toutes les pièces relatives au suivi médical |
| Demande au titre d’une situation sociale d’une extrême gravité à transmettre d’ici au 3 avril 2026 à ce.ia92.asp@ac-versailles.fr | – courrier expliquant le motif de la demande – toute pièce justificative relative à la situation de l’agent.e |
Le barème
Le barème est calculé selon les mêmes critères que ceux de la phase principal du mouvement inter-départemental.
Attention, le changement de département n’est effectif qu’une fois que l’EXEAT et l’INEAT sont accordés.
Il est possible d’obtenir l’un mais pas l’autre, auquel cas la mutation n’a pas lieu.
