La CGT Éduc’action (Éducation nationale) et l’UFAS CGT (Union Fédérale Action Sociale) ont pris l’initiative d’engager une réflexion commune autour de l’École inclusive, et ce au regard de nos champs professionnels respectifs. Face aux attentes institutionnelles, aux évolutions de nos métiers et celles de la société, les
personnels partagent majoritairement les mêmes
problématiques et interrogations. Ils se voient imposer des conditions de travail intenables qui entrainent une importante perte de sens dans l’exercice de leurs métiers. Face à cette situation, la CGT, forte de son caractère interprofessionnel, se doit d’être en mesure de pouvoir porter leurs revendications et aspirations, comme elle l’avait fait lors de sa campagne « Revaloriser le travail du soin et du lien ».
Je suis remplaçant, comment ça marche ?
L’austérité budgétaire qui frappe l’Éducation nationale depuis des années a entraîné incontestablement une réduction du nombre de postes dans les départements. Pour absorber ces suppressions de postes sans impacter directement les écoles et l’encadrement des classes, les DSDEN ont été dans l’obligation de réduire leur « volume » de personnels remplaçants. Cette restriction a alors poussé l’Institution à redéfinir les intitulés, les missions et les affectations des remplaçant·es. Le résultat est la fusion, dans la majorité des cas, des postes de remplacement.
Pour y voir plus clair, la CGT Éduc’action fait le point avec et pour vous.
Les différents postes de remplaçant⋅e
Le remplacement dans le 1er degré se fait selon plusieurs types de postes.
Les TR (Titulaires Remplaçant·es de circonscription)
Note : issus de la fusion des Brigades départementales et des ZIL (Zone d’intervention locale)
Ils·elles sont amené·es à remplacer sur une circonscription donnée, pour des remplacements de courte ou de longue durée. Ces postes sont rattachés à une école, mais sont gérés par leur circonscription de rattachement administratif.
- Ils·elles ne sont pas censé·es être nommé·es sur des postes vacants.
- Ils.elles peuvent éventuellement être amené.es à effectuer des remplacements sur d’autres circonscriptions à la demande de la DSDEN.
Les BD (Brigade départementale)
Ils·elles remplacent en priorité les personnels en formation selon un planning prévu et sont gérés par la DSDEN. Le reste du temps, ils·elles sont affecté·es sur tout autre congé.
Ces 2 types de TR peuvent remplacer aussi bien en maternelle qu’en élémentaire ou dans l’enseignement spécialisé (ULIS, IME, ITEP, SEGPA…).
Les Brigades REP +
Ces remplaçant·es sont rattaché·es à une école REP + et remplacent les collègues sur les 18 demi-journées annuelles de concertation/formation spécifiques aux REP +. Ils·elles sont souvent amené·es à remplacer sur 2 ou 3 zones limitrophes comportant des écoles en REP + et leurs plannings de remplacement pour l’année sont connus à la rentrée.
- Régulièrement, lorsque les moyens de remplacement ordinaire s’épuisent, ils·elles sont appelé·es sur des remplacements d’autre nature (congé maladie ou formation continue), ce que nous contestons régulièrement.
Dans les faits, la DSDEN 92, via les IEN, essaie au maximum de positionner les contractuel·les sur les postes vacants pour envoyer les TR sur les remplacements courts. Mais en raison du manque d’enseignant·es, de nombreux·ses TR sont sur des postes vacants.
Les primes et indemnités
ISSR (Indemnité de Sujétion Spéciale de Remplacement – code 200702 sur la fiche de paie)
Elle est calculée en fonction de la distance la plus courte entre l’établissement de rattachement et celui d’enseignement. Cette indemnité journalière va de 16 € brut par jour à 50 € brut. Lorsque deux remplacements ont été effectués dans la journée, une seule ISSR est versée sur la base du remplacement le plus lointain.
Le calcul et le versement de l’ISSR s’effectuent via le module ARIA. Les agents reçoivent sur leur adresse académique un état de service avant le 10 du mois suivant. Toute erreur doit être signalée par retour de mail dans les 72 heures.
L’ISSR n’est pas versée quand :
- le remplacement est effectué dans l’école de rattachement.
- le remplacement couvre le même poste toute l’année scolaire. Si vous avez des ordres de mission successifs tout au long de l’année pour un même remplacement, l’ISSR est versée jusqu’au dernier renouvellement courant jusqu’à la fin de l’année. Malgré tout, vous avez droit aux indemnités de déplacement et de repas (décret n°2006-781 du 3 juillet 2006).
Taux journalier de l’ISSR
| DISTANCE ENTRE L’ÉCOLE OU L’ÉTABLISSEMENT DE RATTACHEMENT ET LE LIEU OU S’EFFECTUE LE REMPLACEMENT | MONTANT DE L’INDEMNITÉ JOURNALIÈRE DE REMPLACEMENT (entrée en vigueur 01/01/2022) |
|---|---|
| Moins de 10 km | 15,94 € |
| de 10 à 19 km | 21,04 € |
| de 20 à 29 km | 26,16 € |
| de 30 à 39 km | 30,87 € |
| de 40 à 49 km | 36,86 € |
Prime REP / REP +
Elle est versée si vous faites des remplacements en Éducation prioritaire (code 201882 ou 201883 sur la fiche de paie). Elle est versée au prorata du temps effectif devant élèves (1 jour = 1/30e de la prime…). Si la durée d’un même remplacement couvre un période de vacances ou un weekend, elle est versée sur la période selon les académies.
L’indemnité attribuée aux enseignants affectés dans des établissements de l’enseignement spécialisé
Lors d’un remplacement en SEGPA, ULIS collège ou lycée, ESMS…, l’agent.e à droit à l’indemnité spécial pour la durée de la mission. Pour cela, il.elle doit retourner l’annexe 2 à la circonscription.
De nombreux départements ne veulent pas payer ces primes et font une autre interprétation des textes l’encadrant. Il est aussi parfois difficile de contrôler le versement de ces primes qui sont souvent versées le mois suivant (voire plusieurs mois après) et difficilement identifiables sur les feuilles de paye. En cas de problème, contactez la CGT Éduc’action…
Plus d’information sur l’ISSR et la prime REP / REP + sur notre page spéciale :
Foire aux questions
Comment suis-je prévenu⋅e d’un remplacement à effectuer ?
La circonscription ou la DSDEN peut vous envoyer un mail la veille ou quelques jours avant un remplacement. Ils·elles peuvent également appeler votre école de rattachement. Si vous souhaitez leur donner votre numéro personnel (ce n’est pas obligatoire et nous n’avons pas encore de téléphone portable professionnel), ils·elles peuvent vous joindre sur ce numéro le matin d’un remplacement. Ils·elles vous donnent généralement le nom du ou de la collègue remplacée, son niveau de classe et la durée du remplacement.
Suis-je obligé⋅e d’avoir une voiture ?
Non mais il faut pouvoir être mobile (transports en commun, vélos, trottinettes, etc…)
Peut-on m’appeler à 7h30-8h pour un remplacement le jour-même ?
Vous n’êtes pas censé·e être joignable avant 8h20 ni après 16h30. Un message sera laissé le cas échéant sur votre messagerie.
Puis-je refuser un remplacement ?
Légalement ce n’est pas possible, mais de nombreux·ses remplaçant·es parviennent, lorsque c’est possible, à s’arranger avec les secrétaires de circonscription ou de la DSDEN lorsque le remplacement s’annonce très compliqué ou particulièrement loin.
Que faire si je n’ai pas de remplacement à effectuer ?
Vous devez rester dans votre école de rattachement. Vous aiderez les collègues de l’école par différents moyens (décloisonnements, soutiens ou aides diverses). Ce n’est pas à vous de contacter la hiérarchie !
Puis-je effectuer 2 remplacements dans une même journée ?
Oui, mais vous ne percevrez qu’une ISSR pour l’école la plus éloignée.
Que se passe-t-il si je fais plus de 24h avec élèves en une semaine ?
Dans certaines académies, des remplaçant·es exercent sur des communes à 4 jours et d’autres à 4 jours et demi. Il peut donc arriver de dépasser les 24h par semaine. Vous aurez, à partir de 3h de dépassement, la possibilité de récupérer ces heures sous forme de demi-journées d’absence autorisées par l’IEN et en concertation avec lui/elle.
Et si je fais moins de 24h ?
Aucun rattrapage d’heure manquante ne peut être demandé par votre hiérarchie.
Peut-on me refuser l’accès à la salle des personnels ou à la photocopieuse ?
NON. Vous êtes un·e collègue comme les autres et avez les mêmes droits que ceux et celles en charge de classe.
Ai-je le droit d’accompagner lors d’une sortie scolaire ?
OUI. Concernant la piscine, l’escalade ou d’autres activités extérieures à besoins d’encadrement renforcé, vous pouvez refuser d’accompagner (sauf accord particulier de l’IEN) lors de votre jour face à la classe, afin de connaître suffisamment les élèves et d’assurer leur sécurité.
Est-ce que je mute plus facilement en tant que remplaçant⋅e ?
Selon les départements, on bénéficie de points de bonification pour les années passées sur ce type de poste (maximum 3 ans comptabilisés) auxquels peuvent s’ajouter des points pour l’exercice en REP ou REP+.
Ai-je droit au temps partiel ?
Les temps partiels sur autorisation (sauf cas exceptionnel) sont majoritairement refusés aux remplaçant·es. Lorsqu’ils sont acceptés, on vous affecte souvent sur un poste vacant à l’année ou alors on vous met à disposition de la DSDEN pour la durée du TP. Concernant les temps partiels de droit, ils ne sont pas refusés mais le⋅la DASEN change provisoirement le poste de la ou du collègue pendant la durée du TP.
Suis-je obligé⋅e d’assister aux animations pédagogiques de l’école de rattachement ?
Les ORS étant les mêmes que pour les adjoint·es chargé·es de classe, vous devez faire 18h d’animation pédagogique. Jusqu’à peu, les remplaçant·es choisissaient les animations qu’ils·elles souhaitaient parmi celles proposées. Dorénavant, et avec la reprise en main institutionnelle de la formation continue par le ministère et la multiplication des Plans Maths, Français, et des animations obligatoires (Laïcité, piscine…), vous ne pouvez quasiment plus choisir, tout comme les autres collègues du reste, les animations qui vous plaisent.
Comment organiser mes APC ?
Si des élèves de la classe où vous remplacez ont des APC prévus, vous êtes censé·es les assurer, à moins d’un empêchement, dans lequel cas il est toujours possible de s’arranger avec l’équipe pédagogique de l’école. Les IEN sont peu regardant·es sur la tenue des APC lors de remplacements courts, à la différence des longs.
Où faire mes différents conseils ?
Si vous êtes en remplacement long, privilégiez les conseils de maître·sses dans l’école du remplacement. Pour les courts, faites ceux de votre école de rattachement. C’est la même chose pour les conseils d’école.
Ai-je le droit de faire grève ?
OUI, vous avez tout à fait le droit ! Il vous suffit de prévenir, comme les autres collègues, l’IEN 48h avant (comprenant un jour ouvrables a minima) de votre intention de participer au mouvement de grève.
Puis-je remplacer un⋅e gréviste ?
Même si ce n’est pas légitime, l’administration se débrouille toujours pour ne pas être attaquée sur la légalité de cette mesure. C’est donc possible de le faire. La meilleure solution pour s’y opposer reste néanmoins de se mettre également en grève !
Tou⋅tes ensemble, exigeons…
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Pour mieux comprendre quels sont les différents types de congés maladie auxquels vous avez droit, consultez l’article dédié sur le site de la CGT Educ de l’académie de Versailles !
Les non-titulaires ont des droits ! Pour les garder et les défendre, rejoignez la CGT Éduc’action
Missions
Les enseignant·es non-titulaires remplacent des enseignant·es titulaires absent·es. Ce principe est remis en cause par la nouvelle loi de gestion de la Fonction publique,votée le 23 juillet dernier, qui accroît la possibilité de recours aux emplois contractuels pour compenser les manques en personnels.
Un grand nombre d’entre vous fait partie de la BD « Brigade Départementale ». Vous êtes des enseignant·es appelé·es à vous déplacer pour effectuer des remplacements de plus ou moins longue durée. En effet, le nombre d’enseignant·es ZIL (Zone d’intervention localisée) titulaires est notoirement insuffisant. Dans les faits, un grand nombre de collègues est également nommé à l’année sur des postes vacants.
Affectation
Les collègues en poste l’an dernier sont souvent sollicité·es pour faire leurs vœux au mois de juin. Pour autant, à la veille de la rentrée, beaucoup ne connaissent pas leur affectation, école de rattachement, ni le(s) niveau(x) des classes.
Dans les faits, il est fréquent qu’un·e contractuel·le se voit proposer un poste hors voeu. Ne soyons pas dupes, en l’absence de barème permettant d’établir des règles collectives,et en absence d’une CCP (commission consultative paritaire d’affectation) il n’y a pas d’équité dans les affectations.
Affecté·e sur une classe à l’année ou sur des remplacements courts, vous aurez droit aux primes REP et REP+. De nombreuses erreurs de paiement de ces primes par les DSDEN existent. Il est donc très important de conserver tout document justifiant les différentes affectations tout au long de l’année (relevés mensuels d’affectation …).
PV d’installation
Quelle que soit votre situation professionnelle, vous devez signer votre procès-verbal d’installation dès le premier jour de votre prise de fonction afin que votre premier salaire soit versé sans retard. Les personnels contractuels signent leur procès-verbal d’installation lors des réunions de rentrée etd’accueil organisées par la DSDEN.
Les contrats
Les collègues en poste l’an dernier sont le plus souvent contacté·es pour signer leur contrat fin juin ou début juillet. Pour autant, à la veille de la rentrée des enseignant·es, beaucoup de collègues se retrouvent à récupérer leur contrat,signer leur PV d’installation et prendre connaissance de leur affectation ou école de rattachement.
Les contrats de courte durée
Les contrats sur poste vacant ou CDD
Il s’agit en général de contrats de remplacements de congés maladie qui peuvent être renouvelés à plusieurs reprises. Selon les be-soins, il peut arriver que des collègues recruté·es en cours d’année scolaire, aient à signer ce type de contrat.
Ces contrats doivent aller jusqu’au 31 août de l’année suivante. Ils doivent donner lieu une rémunération à 100% à partir du moment où la quotité du service dépasse 70 % du temps plein quelle que soit la quotité de l’affectation. Ils permettent le remplacement des titulaires ab-sent·es à l’année (postes vacants), ZIL ou non.
Dans les deux cas, doivent figurer le lieu d’affectation, la quotité, l’indice de rémunération ainsi que les dates de début et de fin de contrat.
Rémunération et ancienneté
Votre rémunération est composée du traitement principal, et éventuellement de l’indemnité de résidence,du supplément familial de traitement et de primes.
Lors d’une première prise de poste, le classement indiciaire se fait en fonction du niveau de diplôme et de l’ancienneté professionnelle. Cette grille est déterminée localement avec d’éventuelles disparités académiques.
Statut et temps de travail
À temps plein
Dans le 1er degré, c’est 24h/hebdo avec élèves + 108h annuelles d’activités.
À temps partiel
La demande de temps partiel pour les personnels contractuels, est soumise à des conditions restreintes : elle peut être accordée de droit à l’occasion de la naissance d’un·e enfant et jusqu’à son 3ème anniversaire ; aux personnes relevant de certaines catégories visées à l’article L.5212-13 du code du travail, notamment les personnes en situation de handicap,après avis du médecin de prévention ; pour donner des soins à son/sa conjoint·e (marié·e, lié·e par un PACS ou concubin·e), à son enfant à charge et âgé·e de moins de 20 ans ou à un·e ascendant·e atteint·e d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne, ou victime d’un accident ou d’une maladie grave.
Le temps partiel sur autorisation de l’administration, sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service reste à la discrétion de l’employeur. Sur certains départements,seule une demande de contrat à 50 % peut être acceptée.
CDIsation
Le passage en CDI est rendu obligatoire après 6 années de contrats successifs (de date à date, sans rupture de plus de 4mois entre deux contrats. Les augmentations et les passages en CDI sont validés sur l’académie une fois par an, en février– mars, en CCP. Pour autant leur effet est rétroactif.
Nous revendiquons l’arrêt des discriminations faites aux femmes en congé maternité et la possibilité pour elles designer le renouvellement de leur contrat sans attendre la fin du congé, ce pour éviter toute rupture.
NUMEN et courriel académique
Les personnels disposent d’une adresse électronique professionnelle leur permettant de recevoir, de l’administration et des corps d’inspection, les informations relatives à la carrière et à la vie professionnelle.
Pour accéder à la messagerie, chaque personnel dispose d’un identifiant et d’un mot de passe permettant également d’accéder aux applications en ligne de l’Éducation nationale (I-Prof ou applications du portail académique). L’identifiant est généralement composé de l’initiale du prénom devant le nom (pnom) et le mot de passe est, par défaut, votre NUMEN.
Les NUMEN sont communiqués aux nouveaux personnels en octobre.
Agent⋅es de nationalité étrangère
L’autorisation de travail est une formalité obligatoire. L’employeur qui embauche un·e salarié·e étranger·ère non-européen·ne, est soumis à l’obligation de délivrer le CERFA N°15186*03 ou formulaire de demande d’autorisation de travail. L’employeur est en droit de vérifier la réalité de l’obtention de cette autorisation de travail ainsi que son renouvellement.
Formation
Plan départemental de formation
Un numéro de dispositif est communiqué à l’enseignant·e par son IEN. L’enseignant·e peut alors s’inscrire via l’application GAIA disponible depuis le portail des applications académiques (rubrique « Gestion des personnels », accès avec votre identifiant et mot de passe de messagerie académique). Nous revendiquons un vrai plan de formation sur trois ans et une formation de dix jours,préalable à toute prise de poste, ainsi qu’un tutorat la première année.
Les inscriptions aux formations se font dès septembre, et les préparations aux concours doivent se faire en juin, ce qui en exclu actuellement les collègues nouvellement recruté·es.
Le CRPE
Les dates des épreuves écrites d’admissibilité et des épreuves d’ad-mission sont consultables sur le site de la Maison des examens.
Pour la session 2023, le serveur d’inscription était ouvert du 18 octobre au 18 novembre 2022.
Congés formation
La formation est un droit. Pour bénéficier d’un congé formation, les agent·es doivent justifier de trois ans d’ancienneté. Lors de ce congé formation vos droits d’avancement sont maintenus. Les dossiers de demande sont à adresser en février et les réponses, étudiées en com-mission paritaire,arrivent en fin de troisième trimestre. Selon les académies, les contractuel·les en congé formation perçoivent l’intégralité de leur salaire de base (70 % pour les titulaires) et signent des contrats d’un an quelle que soit la durée de leur formation pour prévenir tout risque de non-affectation au retour et tout risque de rupture de plus de quatre mois.
Formation syndicale
La formation syndicale est un droit pour tous les personnels titulaires et non-titulaires, syndiqué·es ou non. Chaque salarié·e a droit à 12 jours de formation par an. Le congé doit être demandé dès que possible et au plus tard 1 mois à l’avance à votre supérieur hiérarchique. L’absence de ré-ponse 15 jours avant la date équivaut à une acceptation. Le bénéfice du congé ne peut être refusé que si les nécessités de service s’y opposent (article 4 du décret n°84-474 du 15 juin 1984). Dans ce cas, il faut prévenir immédiatement le syndicat départemental.
Avis IEN – renouvellement
Même si l’employeur n’est pas tenu de justifier le non-renouvellement d’un CDD, vous avez des droits.
Le licenciement des agent·es en CDI ne peut intervenir avant la convocation de la commission consultative paritaire devant laquelle l’agent·e peut présenter sa défense.
Tous les ans, votre IEN doit vous évaluer et donner un avis favorable ou défavorable à votre reconduction. Vous devez le signer afin d’en prendre connaissance. Vous pouvez contester cet avis. Vous avez également le droit d’accéder à votre dossier administratif.
Tout licenciement doit être annoncé avant la fin de contrat,il s’agit du « délai de prévenance ». Pour les CDD d’un an, ce délai est d’un mois. L’attestation de fin de contrat qui permet les inscriptions à pôle emploi et la perception de l’ARE doit être délivrée le dernier jour du contrat.
Ensemble, revendiquons :
- dans l’immédiat, la garantie de réemploi des personnels non-titulaires ;
- l’examen en CCP de tous les non-renouvellements et des affectations ;
- la mise en place de contrats a minima de 3 ans associée à un plan de formation ;
- le versement de frais de déplacements à hauteur des ISSR pour les personnels contractuels remplaçants ;
- une grille de salaire alignée sur celles des titulaires ;
- une formation de qualité et adaptée aux besoins de tou·tes.
La politique libérale Macron s’est traduite, lors du premier quinquennat, par une généralisation de la précarité dans l’Éducation nationale grâce notamment à la loi de la transformation de la Fonction publique d’août 2019 et à la limitation des recrutements aux concours. Cela a pour conséquence la contractualisation des emplois publics en faisant exploser le nombre d’agent·es contractuel·les recruté·es.
En cette rentrée 2022, les difficultés de recrutement de stagiaires ont accentué les manques de personnels statutaires dans les écoles et poussé les autorités académiques à recruter de façon conséquente des personnels contractuels. Cette politique de gestion RH a des conséquences néfastes pour ces nouveaux personnels qui se retrouvent en classe sans formation et avec un faible soutien institutionnel. Dès lors, ils sont trop souvent isolés et affrontent seuls un milieu professionnel où les droits sont souvent malmenés.
Dans ces conditions, la CGT Éduc’action informe, défend et accompagne les collègues dans leurs démarches pour faire respecter leurs droits et leurs conditions de travail. Elle milite également pour garantir l’égalité d’accès aux emplois publics, l’arrêt de toutes les discriminations et plus particulièrement celles faites aux femmes, la résorption de la précarité et des garanties pour l’usager·ère d’un service public neutre et exemplaire. La CGT Éduc’action revendique un véritable plan de titularisation, sans conditions de concours ni de nationalité.
Titularisation de tou⋅tes, sans condition de concours ni de nationalité
