- Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.612-1 et suivants
- Décret n°82-624 du 20 juillet 1982 modifié fixant les modalités d’application pour les fonctionnaires de l’ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l’exercice des fonctions à temps partiel
- Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’État
- Décret n°2002-1072 du 7 août 2002 modifié relatif au temps partiel annualisé dans la fonction publique de l’État
- Décret n°2004-678 du 8 juillet 2004 modifié fixant le taux de la cotisation prévue à l’article L. 11 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite
- Décret n° 2008-775 du 30 juillet 2008 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants du premier degré
- Décret n° 2014-940 du 20 août 2014 modifié relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement public d’enseignement du second degré
- Circulaire du 11 décembre 2025
Calendrier
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- À partir du 11 décembre 2025 pour les temps partiel de droit
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- Entre le 11 décembre 2025 et le 18 janvier 2026 pour les temps partiel sur autorisation
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- Au moins 2 mois avant la date souhaitée pour une réintégration à temps plein
La demande se fait sur le serveur Colibris
Les conditions ouvrant droit au temps partiel
Les temps partiels sur autorisation
Ces temps partiels sont accordés sous réserve des nécessités de service.
1. Pour convenance personnelle
Valables pour une année scolaire, ils sont soumis à l’avis favorable de la DSDEN.
2. Pour créer ou reprendre une entreprise
Les temps partiels accordés pour créer ou reprendre une entreprise ont une durée maximale de 2 ans, renouvelables pour une durée de un an.
Une nouvelle demande ne peut être déposée moins de 3 ans après la fin de la précédente période de temps partiel pour la même raison.
Il faut joindre tout document justifiant de l’existence de l’entreprise et faire une demande de cumul d’activités sur Colibris.
Les temps partiels de droit
Certains temps partiels sont de droit. La demande doit être faite au plus tôt.
1. Pour élever un enfant de moins de 3 ans, suite à un congé de maternité, paternité, d’adoption ou parental.
Il est accordé jusqu’au 3ème anniversaire de l’enfant ou pendant les 3 années suivant l’arrivée de l’enfant au foyer dans le cadre d’une adoption.
Lorsque le temps partiel intervient à l’issue d’un congé de maternité, les personnels sont invités à préciser sur leur demande les dates de fin du congé de maternité et de début du temps partiel.
Lorsque l’enfant atteint l’âge de 3 ans au cours de l’année scolaire, il convient de joindre à la demande de temps partiel de droit, soit une demande de temps partiel sur autorisation jusqu’à la fin de l’année scolaire, soit une demande de réintégration à temps complet à la date anniversaire de l’enfant.
2. Pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne ou victime d’un accident ou d’une maladie grave.
Il faut joindre un certificat médical pour appuyer cette demande. Le temps partiel prend fin lorsque la santé de la personne ne nécessite plus la présence de l’agent.e.
3. Pour les agents en situation de handicap bénéficiant de l’obligation d’emploi.
Ce temps partiel est accordé aux agent·es bénéficiant de l’obligation d’emploi (BOE) (article L5212-13 du code du travail).
C’est un médecin de prévention qui fixera la quotité de service. Les services des médecins de prévention peuvent être joints :
Les modalités d’exercice à temps partiels dans les Hauts-de-Seine
Temps partiel hebdomadaire
Qu’ils soient de droit ou soumis à autorisations, les temps partiels hebdomadaires sont organisés selon les nécessités de service à 50 % ou 75 %. La DSDEN du 92 refuse toute autre quotité de temps partiel.
Il n’est pas possible de conditionner le temps partiel à une ou deux journées spécifiques, cela relève de l’organisation des écoles et de la volonté de l’IEN de la circonscription.
Temps partiel annualisé
Le temps partiel annualisé permet d’alterner une période travaillée et une période non travaillée. Il n’est attribué que pour une quotité de service de 50 %.
L’année scolaire 2026-2027 est découpée en deux périodes :
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- période 1 : du 01/09/2026 au 31/01/2027
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- période 2 : du 01/02/2027 à la fin des classes.
L’enseignant⋅e exerce alors à temps complet sur la période choisie et ne perçoit son traitement qu’à 50 % pendant toute l’année.
Formulation de la demande
Les demandes sont à faire sur le serveur Colibris (identifiants académiques)
Pour un temps partiel de droit, il faut le faire le plus tôt possible, à partir du 11 décembre 2025.
Pour un temps partiel sur autorisation, il faut le faire entre le 11 décembre 2025 et le 18 janvier 2026.
Il faut joindre tout document justifiant de sa situation.
Dans le cadre d’un temps partiel pour donner des soins, il faut transmettre l’annexe 2
http://www.92.cgteduc.fr/wp-content/uploads/2025/12/annexe_2_certificat_medical_pour_la_demande_de_temps_partiel_de_droit_pour_donner_des_soins_a_un_pro_2025-12-09_17-43-19_203.pdf
La DSDEN du 92 peut accorder une demande de hausse de la quotité de temps travaillé (ex : temps partiel de 50 % à 75 %), mais refuse l’inverse sauf en cas de « motif grave et imprévisible ».
Demande de reprise à temps complet
La demande de reprise à temps complet doit se faire sur Colibris. Elle doit être faite au plus tard deux mois avant la date de reprise souhaitée.
Le temps de service peut être effectué sur un autre poste.
Temps partiel dans le cadre d’une demande de retraite progressive
La demande d’exercice à temps partiel doit être faite en parallèle de la demande de retraite progressive. Cette dernière est conditionnée à l’octroi du temps partiel.
Une estimation de pension partielle doit être fournie en plus des autres pièces justificatives (à télécharger sur le compte info-retraite.fr).
Cette demande est soumise à l’avis favorable du DASEN.
Vous trouverez les conditions et modalités de demande de retraite progressive dans l’annexe 5 de la circulaire retraites 2025-SAR-2 du 22/09/2025 : Circulaire académique des retraites 2025/2026 – Portail Intranet
La surcotisation
Lorsque l’on est à temps partiel, on ne cotise pour la retraite qu’à la quotité de son service à temps partiel. Il est possible de demander à surcotiser pour compenser cette perte.
Conformément à l’article 2 du décret n°2003-1307 du 26 décembre 2003, cette option de surcotisation est limitée pour une durée de 4 trimestres. Pour les fonctionnaires handicapés dont l’incapacité permanente est au moins de 80%, cette limitation est portée à 8 trimestres et le taux de cotisation sur la période non travaillée est le taux normal.
Le taux normal de cotisation pour la pension civile est de 11,1 % du traitement brut.
Au 1er janvier 2026, les taux de cotisations applicables sont de :
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- 17,85 % pour un temps partiel de 75 %
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- 23,85 % pour un 50 %.
Par exemple :
Un fonctionnaire travaille à 50 %. La durée prise en liquidation est dans ce cas de deux trimestres par année de travail. Pour obtenir les quatre trimestres supplémentaires, il lui suffira de surcotiser pendant deux ans.
Cette disposition ne s’applique pas pour le temps partiel de droit pour élever un enfant de moins de 3 ans car celui-ci est considéré comme du temps plein.
Pour les personnes reconnues handicapées à 80% et plus, le taux de cotisation est de 11,1%, quelque soit la quotité travaillée.
Cas particuliers
L’affectation sur certains postes (remplaçant de circonscription, brigade départementale, ULIS, unités d’enseignement externalisées, classe d’élèves enfant du voyage, conseiller pédagogique, enseignant référent, coordonnateurs de réseau REP et REP+, directeurs d’école REP+, accueil de moins de 3 ans, UPE2A) est incompatible avec un exercice à temps partiel ainsi que les missions de maitre-formateur.ice (PEMF) et Enseignant référent aux usages du numérique (ERUN).
Les enseignant⋅es remplaçant⋅es (TR-ZR et brigades) peuvent cependant solliciter un temps partiel annualisé. Pour les enseignant⋅es concernés demandant un temps partiel de droit, une réaffectation à l’année sera proposée par la DSDEN.
Pour les directeurs⋅trices d’école, le bénéfice d’un temps partiel peut être accordé à la condition que les intéressé⋅es s’engagent à continuer à assumer l’intégralité des charges liées à la fonction de directeur d’école. Dans le cas contraire, il peut être subordonné, dans l’intérêt du service, à une affectation dans d’autres fonctions.
Les demandes des professeurs des écoles exerçant en SEGPA et EREA feront l’objet d’un examen particulier en liaison avec le chef d’établissement qui organise les services des enseignants.
